CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Acceptation

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par DS NET S.A.S , dont le siège social est situé au 13 rue des lavoirs, 28260 GUAINVILLE, ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « Port-du-Casque.com » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Port-du-Casque.com » .

DS NET S.A.S se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de « Port-du-Casque.com » . Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs et fabricants respectifs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, DS NET S.A.S vous informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par ses fournisseurs.

Les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans le délai légal de 30 jours.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

Article 3 : Les tarifs, le paiement

Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros.

Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur.

Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison.

Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires.

Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.

De même, l’acheteur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.

L’acheteur peut régler sa commande Carte bancaire en 1, 2X, 3X ou 4 fois via les serveurs sécurisés de nos banques Crédit Agricole Consumer Finance et Société Générale. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation de serveurs sécurisés, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de « Port-du-Casque.com » .

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »



Article 4 : Livraison

Vos produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, l'adresse de livraison peut-être différente de votre adresse de facturation.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter de la sortie des produits des locaux de DS NET S.A.S . En cas d'avarie durant le transport ou de manquant, il appartient à l’acheteur de faire les réserves et constats nécessaires et de les confirmer au minimum par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

Les délais d’expédition (48 heures ou autre) ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. Le délai moyen de livraison est de 5 à 7 jours ouvrables .

Article 5 : Droit de rétractation - retour

Selon l'Article L121-20-12 transféré le 17 mars 2014, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retours.

Port-du-Casque double ce délai en vous offrant la possibilité de retourner votre produit sous conditions et sous trente (30) jours .

Le produit ne doit jamais avoir été utilisé (il doit juste avoir été essayé) et doit être retourné dans son emballage d’origine, bandes réfléchissantes non collées sur le casque, film de protection toujours en place sur la visière.

Le produit sous blisters ne pourra être repris s’il a été ouvert.

Tout produit retourné incomplet ou abîmé sera systématiquement refusé par nos services.

Nous ne pouvons malheureusement pas accepter en retour les articles électriques tels que les boîtes CDI et les systèmes d'allumage, les cales. Nous vous demandons d’accompagner vos retours de votre facture d’origine que vous pourrez télécharger dans votre espace client.

Les frais de retour sont offerts pour toute commande supérieure à 100€ et engageant un échange et non un remboursement, aucun frais de retour ne sera remboursé et aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.

Aucun retour pour des ventes en dehors de la France Métropolitaine ne sera accepté.
Les remboursements (hors frais de port) se font dans un délai d'une semaine à réception de votre retour.

Vous trouverez le formulaire de rétractation à l’'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029472300&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160627

Article 6 : Garantie

Tous les produits fournis par DS NET S.A.S bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (suivant le stock disponible).

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement s’effectuer par le biais du formulaire de contact sur le site. Les retours se feront à la charge du client.

Il est évident que si un consommateur reçoit un produit qui ne fonctionne pas correctement à sa première utilisation, nous lui échangeons immédiatement. Il devra cependant nous renvoyer à ses frais le produit défectueux.

Le remboursement des frais de retour sera accepté uniquement dans le cas où le client informe « Port-du-Casque.com » via le formulaire de contact et au maximum 48h après réception du colis. Le remboursement se fera sous forme d'un code de réduction à valoir sur une prochaine commande.

Article 7 : Commande

Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le consommateur vérifie :
le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison)
le prix total TTC
les informations personnelles (nom, adresse de livraison…)
et corrige d'éventuelles erreurs.

Afin d'éviter à l'acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, nous adressons à l'acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique intitulé "Commande en Traitement", dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Article 8 : Responsabilité

Le consommateur est expressément informé que DS NET S.A.S n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « Port-du-Casque.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DS NET S.A.S . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire.

Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. DS NET S.A.S se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DS NET S.A.S . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Application du RGPD

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A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L’hébergement du site
« Port-du-Casque.com » est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.



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